Les loyers associés aux baux commerciaux incombent aux investisseurs. Ils constituent pendant cette crise liée à la COVID 19, une sortie de trésorerie importante. Le plus souvent, cette situation n’est pas palliée par les recettes. Dans la maintenance des différentes mesures imposées par le gouvernement en vue d’aider les entreprises, il pousse les bailleurs à laisser leurs créances de loyer. Cela peut être possible en raison d’un système fiscal simplifié. Ce dossier se focalise en effet sur l’enregistrement comptable et fiscal des abandons de créances durant la crise due au coronavirus.
Abandons de créances et baux commerciaux
Tout d’abord, l’abandon de créances fait référence au renoncement de la créance détenue par le créancier au profit de la société qui devait régler la dette. L’abandon de créance revêt en effet deux natures : soit financière, soit commerciale. Le magazine finances 123finances.fr y consacre un large article rédigé par un spécialiste des créances.
L’abandon de créance commercial est accepté en vue de garder la relation commerciale qui existe entre les deux parties. Pour ce qui est de l’abandon de créance financière, il est approuvé entre deux opérateurs qui n’ont pas de relations commerciales. Cette mesure permet de soutenir la société en difficulté à continuer de fonctionner. Cela concerne parfois l’abandon d’un prêt consenti par une entreprise mère à ses filiales. L’abandon de créance commerciale permet de maintenir la relation entre le locataire et le bailleur. Ce dispositif sert à aider les sociétés en difficultés à cause de la crise de la Covid 19. Les loyers commerciaux sont les seuls à être concernés par la mesure.
La modification importante entre le dispositif actuel d’abandon de créance et le dispositif permanent justifie essentiellement l’aspect normal de l’abandon. Vous pouvez en effet recourir facilement à l’abandon de créance. En revanche, si le bailleur est soumis aux revenus fonciers et que l’entité locataire est un membre du foyer fiscal, un descendant ou encre un ascendant, cette mesure s’applique si l’établissement locataire repose sur la justification de difficultés de trésorerie. Ce dispositif ne s’applique pas dans le cas où le bailleur relève des systèmes BNC et BIC, et que la société locataire est un descendant ou un ascendant ou encore un membre du foyer fiscal du propriétaire.
Pour les locataires, le produit constaté par le comptable Forest et à Saint-Gilles permet d’annuler la charge de loyer. Pour autant, il est imposable en matière de fiscalité, et ce, dans les mêmes conditions qu’un produit ordinaire.
Comment traiter les comptes en cas d’abandon de créance ?
Avant toute chose, il est nécessaire de la comptabilisation de l’abandon de créance fait partie des missions de votre comptable à Forest et à Saint-Gilles. Il faut également comprendre que, pour le créancier, l’abandon de créance constitue une charge visant à supprimer le loyer à recevoir en matière de comptabilité. Il représente pour le locataire un produit venant supprimer la charge locative due. Dans le cadre du coronavirus, l’abandon de créance est pareil au traitement comptable d’un abandon de créance habituel.
Concernant le traitement fiscal de l’abandon de loyer durant la crise, il faut dire que l’application de ce dispositif est valable pour tous les loyers abandonnés durant une certaine période. Chez les bailleurs, ceux qui sont éligibles à cette mesure sont représentés par des particuliers faisant l’objet des revenus fonciers. Cela concerne également les entreprises ou les personnes soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les particuliers qui sont soumis aux loyers ou aux revenus fonciers auxquels ils vont renoncer à toucher, ces mesures ne sont pas imposables. De plus, le particulier peut perpétuer la déduction des charges associées au local : intérêts d’emprunt, charges diverses et bien d’autres encore.
Pour les propriétaires qui sont assujettis au régime BNC et BIC, la charge liée à l’abandon de loyer est déductible en matière de fiscalité. Elle vient baisser le bénéfice imposable.
