La légalité du traceur GPS auto

traceur GPS auto

Vous êtes chef d’entreprise te vous souhaitez investir dans un traceur GPS auto afin de savoir les positions de vos véhicules de travail ? Cependant, avant d’en acheter il est préférable de savoir si leur utilisation est légal ou non. En effet, les véhicules vous appartiennent donc vous pouvez techniquement en faire ce que vous voulez. Cependant, il faut également prendre en compte les droits de vos salariés. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir concernant la légalité du traceur GPS auto.

Traceur GPS auto : les utilisations légales

Tout d’abord, il faut savoir qu’une entreprise à tout à fait le droit de tracer les véhicules qui lui appartiennent. Ce traçage peut se faire par différents moyens. En effet, on peut utiliser des mouchards, des puces…

Cependant, il existe plusieurs utilisations légales de la géolocalisation.

La première est si elle permet d’assurer la sécurité des employés. En effet, si vous décidés d’installer un traceur GPS sur les véhicules de vos employés afin de savoir s’ils sont en sécurité cela est tout à fait légal. De plus, vous pouvez aussi en installer si cela vous permet d’assurer la sécurité de vos marchandises ou de vos véhicules.

La deuxième utilisation légale est si le traceur vous permet de rendre plus facile les interventions dans des lieux dispersés comme par exemple en cas de panne ou d’urgence.

Vous pouvez aussi utiliser un service de géolocalisation afin de vérifier le temps de travail de vos salariés. Cependant, il fait être prudent car cette utilisation n’est légale que si vous n’avez aucun autre moyen.

La dernière utilisation légale est si cela vous permet de suivre et ainsi de facturer une prestation de transports de personnes ou de marchandises. Ou encore si cela vous permet de facturer une prestation de services.

Comment ne pas tomber dans l’illégalité ?

Il faut être très prudent afin de ne pas tomber dans l’illégalité en utilisant un traceur GPS auto. En effet, afin de rester en conformité avec la loi vous devez suivre certaines règles.

Si vous utiliser les données du traceur GPS en dehors du temps de travail, cela devient illégal. En effet, il faut que le système de traçage puisse pouvoir être déconnecté. Cela permet le respect de la vie privé du salarié.

Vous tombez aussi dans l’illégalité si vous utiliser votre système de géolocalisation pour suivre les représentants du personnel de votre entreprise.

Avant d’installer ces traceurs GPS sur les véhicules de l’entreprise, il vous faut préalable en parler au comité de votre entreprise. Si vous installer ce système de géolocalisation sans en informer les salariés vous tombez dans l’illégalité.

Le droit de vos employés

Même si vous informer vos salariés en amont, ceux-ci ont tout à fait le droit de refuser l’installation de ce système. En effet, s’ils considèrent que l’installation ne respectent pas les règles établies ne sont pas respectées il peut refuser.

Vos employés ont aussi le droit de pouvoir accéder aux données le concernant qui ont été enregistrés sur le traceur GPS auto. Il peut aussi décider de désactiver la collecte d’informations en dehors de ses heures de travail.

 

Si l’employé constate que l’utilisation ne respecte pas les règles définies par le CNIL. Il peut saisir l’inspection du travail ou le procureur de la République.

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