Fuite après compteur – quels sont vos droits ?

fuite eau

Une fuite d’eau après le compteur, peut vous couter cher ! Certaines fuites sont difficiles à déceler et peuvent faire grimper vitre facture. C’est pourquoi, il est important de garder un œil sur votre compteur d’eau et de le vérifier régulièrement.

Dans cet article, nous vous expliquons la différence entre la fuite avant compteur et la fuite après compteur. Nous allons déborder aussi vos droits en cas de fuite après compteur.

Fuite avant compteur et fuite après compteur : quelle différence ?

C’est la question qui se pose souvent par les locataires et les propriétaires ! En effet, une fuite d’eau avant compteur concerne les canalisations qui font partie au service de distribution de l’eau et qui ne sont pas donc sous la responsabilité de l’abonné. Par contre, une fuite après compteur touche les canalisations privées d’une maison qui sont donc, sous la responsabilité du locataire ou du propriétaire occupant le logement.

En général, le compteur d’eau marque la responsabilité du service de distribution d’eau potable et la limite de la propriété. C’est-à-dire une fuite avant le compteur incombe le service d’eau. Toutefois, une fuite après compteur est prise en charge par l’abonné (qu’il soit locataire ou propriétaire). Si l’origine de la fuite n’est pas décelable, une recherche de fuite d’eau Paris 95, doit être réalisée dans les plus brefs délais pour déterminer la responsabilité de chacun.

Fuite après compteur : que prévoit la loi Warsamnn ?

Depuis le mois de juillet 2013, la Loi Warsmann, a décrété des dispositions permettant de protéger les abonnés contre les factures d’eau trop gonflées et les surconsommations liées à une fuite d’eau après compteur. En effet, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant du logement, susceptible d’être causé par une fuite de canalisation, il en informe sans délai l’abonné. 

On parle d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé lorsque le dernier relevé dépasse le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné, ayant occupé l’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.

Grâce à la loi Warsamnn, l’abonné ne prend pas en charge les frais engendrés par la consommation d’eau excédant le double de la consommation moyenne, à condition de présenter au fournisseur d’eau et ce dans un délai d’un mois, une attestation d’entreprise de plomberie qui indique que la fuite est réparée. Au fur et à mesure, l’abonné peut demander au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement de son compteur. 

Autrement dit, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre local d’habitation, vous n’êtes pas tenu du payement de la consommation dépassant le double de votre consommation moyenne qu’à la réception de la notification envoyée par votre fournisseur d’eau potable. Mais, il faut vérifier que cette augmentation n’est pas causée par défaut de fonctionnement du compteur.

C’est quoi « l’écrêtement » ?

C’est un droit prévu par la Loi Warsmann : il permet de transformer le volume d’eau facturé à un volume d’eau normal et raisonnable par rapport à la consommation habituelle de l’abonné. pour identifier l’écrêtement, le service d’eau potable prend compte de la moyenne des trois dernières années. 

En bref, le service d’eau potable ne facture pas la partie excédant le double du volume d’eau moyen consommé pendant les 3 années précédentes par l’abonné (qu’il soit locataire ou propriétaire occupant le logement). Si ce dernier habite dans la maison, depuis moins de trois ans, il doit donc contacter son fournisseur d’eau, pour vérifier s’il a le droit ou non à l’écrêtement.

Qui peut bénéficier de l’écrêtement ?

Pour tirer profit des avantages de l’écrêtement, l’abonné doit :

  • Etre un particulier, et sa facture doit représenter la consommation de son logement. La fuite d’eau qui est responsable de la surconsommation, doit être située sur une canalisation privative (c’est-à-dire après le compteur).
  • Etre informé de la surconsommation d’eau. dès la constatation de la fuite, il doit faire appel à un plombier pour la réparer et obtenir une attestation (ce document est indispensable pour demander l’écrêtement au service d’eau potable).
  • Dans le mois qui suit la réception de l’alerte sur la surconsommation, l’abonné doit présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation de la fuite. ce document doit contenir la date de l’intervention du plombier ainsi que l’origine de la fuite. 

Découvrez par la suite : Qui contacter en cas de panne de Chauffe-eau ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.